Conditions Générales de Vente
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DEFINITION DES PARTIES
Entre la Société RGDirection,6 Rue Victor Hugo, 2000, NOISY-SUR-OISEau Capital Social de 2000€,immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise,sous le numéro SIRET 537 452 872 00014,Référencée sous le numéro de déclaration d'activité : 11950641895,représentée par Rémy GERVAISen qualité de Gérant,dûment habilité aux fins des présentes.La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».D’une part,Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société,Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »D’autre part,PREAMBULE
Le Vendeur est éditeur de produits et de services de Formation inter-entreprises (formation catalogue réalisée dans les locaux de RGDirection ou loués par RGDirection) et de Formation intra-entreprise (formation réalisée sur mesure pour le compte d’un client dans les locaux de RGDirection, sur le site du client ou sur tout site choisi par RGDirection). commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (http://formations.rgdirection.fr). La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné ainsi que ses pages de vente.ARTICLE 1 - OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits et de Services proposés par le Vendeur.Lesprésentes conditions générales de vente concernent les différentes formationsproposées par RGDirection dans le cadre de la formation professionnellecontinue. Elles sont applicables sauf conditions particulières contrairesprécisées.ARTICLE 2 - LES TYPES DE FORMATIONS CONCERNÉES
• Formation intra-entreprise : formation réalisée sur mesure pour le compte d’un client dans les locaux de RGDirection, sur le site du client ou sur tout site choisi par RGDirection.
ARTICLE 3 - INSCRIPTIONS
Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros hors taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Les tarifs applicables sont ceux indiqués sur le devis ou la convention de formation.Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.
L'inscription du (des) stagiaire(s) sera validée à réception par RGDirection, de la convention de prestation de formation professionnelle dûment renseignée, signée et portant le cachet commercial de l’acheteur et pour les formations d’une durée supérieure à 10 jours à réception d’un acompte de 30% des frais de formation. Le règlement du solde doit être effectué à la réception de facture.ARTICLE 4 - RESPONSABILITÉ
Toute inscription à une ou plusieurs formations se déroulant dans les locaux de RGDirection implique le respect du règlement intérieur de l’établissement. Ce règlement est porté à la connaissance du client et des stagiaires.
RGDirection ne pourra être tenu responsable de tout dommage ou perte d’objets et effets personnels apportés par les participants à la formation. Il appartient au client de vérifier que son assurance personnelle le couvre lors de sa formation.
ARTICLE 5 - TARIFS
Les tarifs applicables sont ceux indiqués sur le devis ou la convention de formation.
ARTICLE 6 - FACTURATION ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Le règlement du prix de la formation est effectué par :
• chèque libellé à l’ordre de RGDirection
• virement en précisant le numéro de facture, le nom de l’entreprise et son numéro SIREN/SIRET
• mandat.
Pour les formations intra, les modalités de facturation et de paiement sont précisées dans la convention de formation.
Le paiement anticipé ne pourra faire l’objet d’aucun escompte.ARTICLE 7 - RÈGLEMENT PAR UN OPCA
Lorsque la formation est prise en charge par un organisme tiers(OPCA…), il appartient au client:
• de faire la demande de prise en charge avant ledébut de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande et dupaiement par l’organisme qu’il a désigné.
• d’indiquer explicitement sur le bulletind’inscription et sur la convention de formation quel sera l’organisme àfacturer, en indiquant précisément sa raison sociale, son adresse et, le caséchéant, son adresse de facturation si celle-ci diffère de son adresse postale.Si le dossier de prise en charge de l’organisme tiers ne parvient pas à RGDirectionavant le premier jour de la formation, les frais de formation serontintégralement facturés au client. En cas de prise en charge partielle par unorganisme tiers, le reliquat sera facturé au client.
Dans le cas où l’organisme n’accepte pas de payer la charge qui auraitété la sienne suite à des absences, abandons et pour quelque raison que cesoit, le client est redevable de l’intégralité du coût de la formation et à cetitre, il sera facturé de la totalité des frais de formation.
ARTICLE 8 - PÉNALITÉ DE RETARD ET SANCTIONS EN CAS DE DÉFAUT DE PAIEMENT
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par leclient de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Ces pénalités sont exigibles de plein droit sans qu’aucun rappel nesoit nécessaire, dès réception de l’avis informant le client qu’elles ont été portées à son débit.
En outre, une indemnité forfaitaire de 40 euros est due pour les fraisde recouvrement en cas de retard de paiement.
Par ailleurs, en cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, RGDirection se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et/ou à venir.ARTICLE 9 - CONVOCATION ET ATTESTATION DE FORMATION
Une lettre de convocation indiquant le lieu exact et les horaires de la formation sera adressée au participant par mail ou par courrier.
RGDirection ne peut être tenu responsable de la non-réception de celle–ci par les destinataires, notamment en cas d’absence du ou des stagiaires à la formation.
Les attestations de fin de formation établies en conformité avec les feuilles d’émargement seront adressées au client(entreprises, organismes tiers) après chaque formation, cycle ou parcours.ARTICLE 10 - REFUS DE COMMANDE
Dans le cas où un client passerait une commande à RGDirection sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), RGDirection pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les formations concernées sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
ARTICLE 11 - CONDITIONS D'ANNULATION ET DE REPORT
Toute annulation par le client doit faire l’objet d’une notification écrite (mail, courrier) au plus tard 15 jours calendaires avant le début de la formation. Pour les formations en inter : en cas d’annulation par l’entreprise moins de 15 jours calendaires avant le début de la formation, un dédit de 30%sera facturé à titre d’indemnisation.
Toute annulation ou non présentation du stagiaire à la date du début de la formation entraînera la facturation du coût de la formation dans son intégralité à titre d’indemnité forfaitaire.
Une fois la formation commencée, toute annulation ou interruption de la formation donne lieu au paiement de la totalité des frais de formation,déduction faite, le cas échéant, des sommes acquittées et/ou facturées au titre de la formation effectivement suivie par le stagiaire.
RGDirection se réserve le droit d’annuler une formation en cas de force majeure ou de reporter, dans un délai de 8 jours avant sa date de réalisation, une formation dont le nombre des participants est jugé insuffisant. Le client en est informé par mail, aucune indemnité n’est due en raison d’une annulation du fait de RGDirection. En cas d’annulation définitive de la formation par RGDirection, il est procédé au remboursement des acomptes perçus le cas échéant. En cas de réalisation partielle par RGDirection, seul le prix de la prestation réalisée partiellement sera facturé au titre de la formation.ARTICLE 12 - SUPPORTS DE FORMATION
Les stagiaires et clients des formations dispensées par RGDirection ne doivent ni modifier, ni diffuser, ni céder à un tiers, même à titre gratuit,les supports de formation quelle qu’en soit la forme (papier, numérique...).
Les supports de formation restent la propriété exclusive de RGDirection.